I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.9.0.3.6 Versions de la disposition

2015-12-04

1029.8.9.0.3.6. Lorsque toutes les sociétés qui sont associées entre elles dans une année d’imposition et qui sont visées à l’article 1029.8.9.0.3.5 ont présenté au ministre, au moyen du formulaire prescrit, une entente dans laquelle elles attribuent, pour l’application de l’article 1029.8.9.0.3.1, un montant à l’une ou plusieurs d’entre elles pour l’année d’imposition et que le montant ou l’ensemble des montants ainsi attribués, selon le cas, est égal à 3 000 000 $, la limite de dépense pour l’année de chacune d’entre elles est égale au montant qui lui a ainsi été attribué.

2015, c. 36, a. 88.